Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?

Vérifié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : 0384570007

Fax : 0384213262

Site web : https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/

Vérifié le 04-03-2019 par Services de l'État : Territoire-de-Belfort

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