Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

Vérifié le 06 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la catégorie B ou A.

Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 84 57 00 07

Fax : +33 3 84 21 32 62

Courriel : courrier90@territoire-de-belfort.pref.gouv.fr
Site web : http://www.territoire-belfort.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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