Guide des démarches pour les particuliers

Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum.

Il s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dans certaines communes situées en zone tendue, des règles encore plus strictes s'appliquent.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris
  • Est Ensemble depuis décembre 2021
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
  • Montpellier à partir du 1er juillet 2022
  • Plaine commune depuis juin 2021

Pour en savoir plus

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